Conditions générales de vente

Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de gestion de compte Amazon, de publicité Amazon Ads, de création et d’optimisation de catalogues ainsi que les services associés fournis sous l’enseigne Seller Rank par Seller Rank LLC, société immatriculée au registre du Wyoming sous le Filing ID 2024-001517395, dont le siège est 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Contact contractuel : contact@seller-rank.com, +33 7 67 79 34 19.

Elles s’adressent à des clients professionnels, sans écarter les dispositions impératives éventuellement applicables au client ou à la prestation. La consultation du site relève des conditions d’utilisation, distinctes des présentes. Le traitement des demandes adressées par le formulaire est décrit sur la page Confidentialité.

Formation du contrat

Une demande de contact, une demande d’audit ou un échange exploratoire ne constitue pas une commande. Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis, de ses annexes et de la version des présentes conditions remise avant cette acceptation.

Le devis précise les livrables, les exclusions, les prix, les taxes applicables, les échéances, la durée et les modalités opérationnelles. Les conditions particulières acceptées priment en cas de contradiction avec les présentes, sous réserve des règles impératives. Le démarrage effectif dépend des prérequis et de l’acompte prévus au devis. Les versions acceptées sont conservées sur support durable.

Périmètre des prestations

La gestion désigne les opérations expressément prévues au devis, et non une activité sans limite. Le client demeure vendeur, propriétaire de son compte et responsable de ses obligations commerciales, fiscales, douanières et de conformité.

Le devis définit les marketplaces, les familles de produits, les références couvertes, les campagnes, les volumes de commandes et de dossiers de service après-vente ainsi que la fréquence des livrables. Les regroupements de variations respectent les règles de la marketplace. Les créations initiales et les travaux supplémentaires ne sont compris que s’ils y sont mentionnés.

Produits couverts et droit de refus

Le devis identifie les produits et les références couverts par la mission. Aucun produit n’est pris en charge du seul fait qu’il figure au catalogue du client.

Seller Rank peut refuser de prendre en charge un produit avant le démarrage, ou le retirer du périmètre en cours de mission, à sa seule appréciation et sans avoir à justifier sa décision. Les motifs suivants sont indicatifs et non limitatifs : produit interdit, restreint ou soumis à autorisation sur la marketplace concernée ; conformité, sécurité, étiquetage ou justificatifs non démontrés ; allégations de santé, environnementales ou techniques qui ne peuvent être étayées ; risque de propriété intellectuelle ou doute sur l’origine du produit ; catégorie exigeant une accréditation ou une expertise dont Seller Rank ne dispose pas ; risque pour la santé du compte du client ou pour la réputation de Seller Rank ; incompatibilité avec les moyens ou le calendrier convenus.

Le refus ou le retrait est notifié par écrit avec une date d’effet raisonnable permettant au client de reprendre les opérations concernées. Les commandes et les dossiers de service après-vente déjà engagés sur ce produit sont traités ou transférés selon les modalités convenues, sans abandon des obligations dues aux acheteurs. Ce refus ne constitue ni une faute ni un manquement de Seller Rank et n’ouvre droit à aucune indemnité. Il ne réduit pas automatiquement les honoraires forfaitaires : si le périmètre s’en trouve substantiellement modifié, les parties conviennent par écrit d’un ajustement ou appliquent les stipulations relatives à la fin de mission. Le client reste seul responsable de la conformité, de la légalité et de la commercialisation de ses produits ; une prise en charge ne vaut ni audit ni validation de conformité.

Coopération du client

Le client fournit en temps utile des informations exactes et exploitables, les droits et justificatifs nécessaires ainsi que les validations qui lui sont réservées. Il signale sans délai tout changement affectant la mission, notamment sur les stocks, les prix, la conformité ou la disponibilité des produits.

Seller Rank signale les manques et les incohérences manifestes qu’il constate. Un prérequis manquant entraîne une réévaluation motivée du calendrier, sans dispenser Seller Rank d’informer le client ni de poursuivre les travaux indépendants raisonnablement possibles.

Catalogue, calendrier et délais

Les délais sont fixés au devis ou au calendrier accepté par lot, à compter de la réception des prérequis. Une cadence maximale de production n’est pas une capacité quotidienne illimitée : le volume accepté et les créneaux réservés sont confirmés par écrit.

Une période de transport ou de réapprovisionnement constitue une fenêtre de préparation, pas une garantie de disponibilité sur la marketplace. Les décisions de validation, d’indexation, de marque ou de suspension appartiennent à la marketplace. Seller Rank documente les blocages et accomplit les diligences prévues. Ses propres erreurs sont corrigées sans supplément ; un changement de demande du client fait l’objet d’un accord distinct.

Les offres ne sont activées comme disponibles à la vente qu’en cohérence avec le stock réel et les délais d’expédition autorisés.

Visuels, contenus et outils automatisés

Les visuels et contenus sont fournis par le client, sauf commande créative expresse. Le prix, les délais, les livrables et le nombre de révisions d’une création ou d’une refonte sont convenus avant exécution. Les représentations doivent rester fidèles au produit réellement vendu.

Seller Rank peut employer des outils automatisés ou d’intelligence artificielle sous contrôle humain, sans garantir sur les éléments ainsi produits une exclusivité ou une protection juridique qui ne peut être assurée. Les licences des tiers restent applicables. Aucune donnée personnelle ou confidentielle n’est transmise à un outil non autorisé par le cadre contractuel de protection des données.

Expédition par le vendeur

Lorsque le devis le prévoit, Seller Rank prépare les étiquettes et assure le suivi des expéditions au moyen de la solution approuvée. Le client finance le transport et réalise l’emballage, la remise au transporteur ainsi que la réception et le contrôle des retours. Une étiquette ou un numéro de suivi ne vaut pas preuve de remise au transporteur.

Une annexe opérationnelle fixe les jours couverts, les heures limites, les modalités de confirmation d’expédition, les règles de remboursement et le relais en cas d’urgence ou d’absence. Les délais annoncés aux acheteurs doivent correspondre à cette organisation réelle. Chaque partie répond de ses propres erreurs.

Publicité et commission

Le client autorise et finance le budget publicitaire, qui reste distinct des honoraires de gestion. Seller Rank respecte les limites convenues ; toute hausse au-delà de l’autorisation écrite requiert l’accord préalable du client. Lorsqu’un forfait de gestion comprend déjà la part fixe de la publicité, celle-ci n’est pas facturée une seconde fois.

Si une commission sur les ventes attribuées à la publicité est prévue, le devis en fixe le taux et l’assiette, et une annexe identifie les rapports faisant foi, les champs retenus, les campagnes concernées, les fenêtres d’attribution, la méthode de déduplication, le traitement des ventes indirectes attribuées, les taxes, les annulations, les remboursements, la période d’affectation et la date de consolidation. Aucun taux ne s’applique sans devis accepté.

L’attribution publicitaire est une convention de mesure fournie par la marketplace, pas une preuve de causalité. Chaque facture variable est accompagnée d’un relevé et les corrections identifiables donnent lieu à régularisation, y compris par avoir. La commission ne porte pas sur les ventes organiques non attribuées aux campagnes gérées.

Prix, facturation et paiement

Les honoraires, le budget publicitaire, les frais de la marketplace, le transport, les taxes et les services de tiers constituent des postes distincts, sauf mention contraire au devis. La devise, les taxes applicables, les acomptes, les échéances et les proratas sont fixés au devis. Aucune exonération fiscale n’est présumée du seul fait de la localisation d’une partie. Seller Rank n’avance pas les dépenses dues à des tiers.

À défaut de mention au devis, les factures sont payables 15 jours après leur émission. Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt au taux de 1,5 % par mois, ou au taux maximal autorisé par le droit applicable s’il est inférieur, et les frais de recouvrement raisonnablement exposés restent à la charge du client. En cas de retard persistant, Seller Rank peut suspendre les prestations après notification écrite, en préservant la continuité minimale due aux acheteurs.

Évolution du périmètre

À l’approche d’un plafond convenu ou lors d’un changement significatif, Seller Rank alerte le client et propose un avenant fixant les prestations, le prix et la date d’effet. Aucun tarif non communiqué ni supplément rétroactif n’est appliqué sans accord écrit.

À défaut d’accord, les parties organisent le maintien du périmètre existant, le report des nouveaux travaux ou la fin de la mission. Les dossiers sensibles et les obligations dues aux acheteurs font l’objet d’un relais explicite, jamais d’un abandon sans information.

Durée et fin de mission

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date écrite de prise en charge opérationnelle, sans durée minimale ni reconduction d’un engagement.

Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, par notification écrite adressée au contact contractuel de l’autre partie, moyennant un préavis de 30 jours calendaires courant à compter de la réception de cette notification.

Chacune des parties peut également résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, par notification écrite motivée, en cas de non-paiement persistant après relance, d’instruction illégale ou contraire aux règles de la marketplace, d’information déterminante inexacte, d’atteinte à la sécurité du compte ou des données, ou de tout comportement rendant la poursuite de la mission déraisonnable. Les mesures prises restent proportionnées et sont communiquées.

Le solde tient compte des prestations exécutées : les honoraires fixes sont dus au prorata des jours calendaires jusqu’à la date d’effet, les travaux ponctuels exécutés et les commissions acquises restent dus, et les avances correspondant à des prestations non exécutées sont remboursées ou compensées, sans non-remboursement automatique. Pendant le préavis, Seller Rank poursuit les prestations convenues sauf accord d’un arrêt anticipé. À la fin de la mission, Seller Rank remet un état des travaux et des dossiers en cours, le client décide par écrit du maintien ou de l’arrêt des campagnes et reprend les opérations, et les accès délégués sont révoqués de manière coordonnée. Les stipulations relatives à la confidentialité, aux données, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la fin de la mission.

Confidentialité et données

Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre et ne les utilise que pour les besoins de la mission, sous réserve de ses obligations légales. Les comptes restent sous le contrôle du client : les accès sont délégués au moyen des permissions prévues par la marketplace, avec les autorisations strictement nécessaires et sans partage du mot de passe principal.

Avant tout accès à des données d’acheteurs, une annexe définit les rôles des parties, les instructions, les finalités, les catégories de données et de personnes concernées, les durées de conservation, les mesures de sécurité, les sous-traitants autorisés, l’assistance à l’exercice des droits, la gestion des violations, la restitution ou la suppression des données et les modalités de contrôle.

Les lieux de traitement et d’accès ainsi que les transferts internationaux sont identifiés et encadrés. L’acceptation des présentes conditions ne régularise pas à elle seule un transfert international. Les données ne sont ni réutilisées à une autre fin ni transmises à des outils externes non autorisés.

Propriété intellectuelle

Le client conserve ses droits sur les éléments qu’il fournit. Le devis précise les droits concédés ou cédés sur les livrables originaux : usages, supports, territoire, durée, rémunération, date d’effet et remise éventuelle des fichiers sources. À défaut de cession expresse, le client reçoit un droit d’usage non exclusif des livrables pour l’exploitation de son catalogue sur les marketplaces visées au devis.

Les outils, méthodes, modèles et logiciels préexistants de Seller Rank ne sont pas transférés. Le client conserve le contrôle de son compte et de ses données. Toute utilisation du nom du client, de ses résultats ou de ses contenus comme référence commerciale nécessite son autorisation écrite distincte.

Résultats et responsabilité

Seller Rank accomplit les diligences professionnelles convenues. Aucun chiffre d’affaires, classement, coût publicitaire, rentabilité, admission à un programme de marque ni délai de décision de la marketplace n’est garanti. Cette absence de garantie de résultat ne supprime ni les engagements de livraison acceptés ni la responsabilité de Seller Rank pour ses propres erreurs.

Chaque partie répond de ses obligations selon le droit applicable. La responsabilité de Seller Rank au titre de la mission est limitée au montant des honoraires perçus au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute intentionnelle ou lorsqu’une règle impérative écarte une telle limitation. Les dépenses publicitaires, les frais de la marketplace et les bénéfices escomptés ne sont pas indemnisés à ce titre.

Un événement extérieur empêchant l’exécution est notifié à l’autre partie avec ses effets et les mesures d’atténuation envisagées. La force majeure s’apprécie selon le droit applicable ; l’indisponibilité ordinaire d’un outil ou d’une interface n’est pas automatiquement qualifiée ainsi.

Droit applicable et différends

Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le différend est exposé par écrit à contact@seller-rank.com et une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis, et les tribunaux compétents de cet État connaissent des différends qui en découlent. Cette clause s’applique sous réserve des règles impératives dont le client ne peut être privé en vertu du droit de son pays d’établissement, notamment en matière de protection des données personnelles.

Versions

Version 1.0, en vigueur au 9 septembre 2026. La version acceptée lors de la commande demeure la référence contractuelle pour la mission concernée.

Une modification publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement un contrat en cours. Les évolutions sont communiquées au client et acceptées selon les modalités du contrat et du droit applicable. Si une stipulation est jugée invalide, les autres conservent leur effet.